Comment sortir d’une procédure de saisie immobilière ?

En raison d’un accident de la vie (chômage, divorce, maladie), des propriétaires se retrouvent dans de grandes difficultés financières et risquent de perdre leur bien immobilier dans une vente aux enchères. Ce type de situation n’est pas isolé comme le montrent les chiffres de la Banque de France en 2018 où les dettes immobilières représentent près de 15% des situations de surendettement des dossiers déposés. On compte environ 15 000 saisies immobilières chaque année en France dont certaines auraient pu être évitées…

La procédure de saisie immobilière

procédure de saisie immobilièreLes premiers soucis commencent dès que le propriétaire ne peut plus payer les mensualités de son crédit immobilier. Après deux échéances impayées, la banque inscrit son client au fichier FICP de la Banque de France. Il ne peut ainsi plus souscrire de crédits. En parallèle, la banque va essayer de favoriser une solution à l’amiable avant d’entamer une procédure de saisie en proposant d’étaler les remboursements ou même un report d’échéances.

Si elle estime que la situation financière du client est compromise, elle conseillera la vente du bien avant d’enclencher un contentieux. En cas d’absence d’accord, la banque prononce la déchéance du terme du prêt qui oblige le débiteur à régler l’intégralité du prêt immobilier, à savoir non seulement les mensualités impayées mais la totalité du capital restant dû.

Après cette première phase amiable, la procédure de saisie débute avec la remise par huissier d’un commandement de payer. Ce document précise le décompte des sommes dues à régler sous 8 jours. Passé ce délai, l’huissier peut intervenir à tout moment pour réaliser un procès-verbal de description des lieux.

Quelques mois après réception du commandement de payer, le propriétaire est convoqué au tribunal de grande instance pour une audience d’orientation devant le juge de l’exécution. Il pourra émettre des contestations par l’intermédiaire d’un avocat. Le juge décidera des suites à donner à la procédure lors de l’audience.

Il peut autoriser la vente du bien à l’amiable à un prix minimum sous 4 mois. Le juge peut également ordonner la vente aux enchères du bien. Elle aura lieu dans un délai de 2 à 4 mois lors d’une audience d’adjudication. Le propriétaire n’aura ainsi plus de recours pour arrêter la saisie immobilière.

Les alternatives à la saisie immobilière

procédure de saisie immobilièreTout d’abord, il préférable de réagir vite et de ne pas être proche de la date de vente aux enchères pour trouver une alternative. Si le débiteur n’est pas fiché, il est peut-être encore possible de réaliser un rachat de crédits. Le principe consiste à rembourser tous les crédits pour ne se retrouver qu’avec un seul prêt et une mensualité réduite. Le remboursement des anciens crédits annule tout contentieux.

Le dépôt d’un dossier à la commission de surendettement peut également être une solution. Cette possibilité offerte au débiteur est d’ailleurs précisée sur le commandement de payer. Si le dossier est accepté, la commission pourra proposer un plan conventionnel de redressement avec l’accord du débiteur et des créanciers. Ce plan repose sur un étalement des crédits visant à diminuer le montant des remboursements. Le débiteur reste fiché FICP pendant toute la durée du plan, mais peut ainsi sauver son bien de la procédure de saisie.

Une autre alternative relativement méconnue consiste à vendre son bien à réméré. Le débiteur vend son bien pour environ 70% de sa valeur réelle, et en devient locataire avec la possibilité de le racheter dans la limite de cinq années. La vente du bien lui permet de solder ses crédits et de lever les fichages bancaires.

Dès qu’il a retrouvé une situation financière saine, il rachète son bien au prix convenu initialement. C’est une solution originale de désendettement qui connait un regain d’intérêt depuis quelques années. Elle n’est pas sans risques et doit être étudiée au préalable avec l’accompagnement d’un expert.

Face à des problèmes financiers, il est important d’agir rapidement. Les frais de procédure et les difficultés ont tendance à s’accumuler avec le temps et compromettent une issue positive.

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